Ce que l’assistance ne fait pas, et ne fera pas.

Aucun livrable n’est transmis sans relecteur nommé. Le nom du relecteur figure au journal de traçabilité et l’export d’un livrable non relu est refusé par le système.

Un jeu d’écritures ne peut pas être marqué déposable s’il contient une référence frappée de revirement, introuvable ou dénaturée. Le refus est prononcé par le serveur, pas par une consigne interne.

Le cabinet n’effectue aucune analyse nominative de magistrat ou de membre du greffe. L’article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 interdit pénalement la réutilisation des données d’identité des magistrats et des membres du greffe ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées.

La jurimétrie du cabinet porte sur des décisions, des moyens de droit et des juridictions. Le modèle de données ne comporte aucun champ permettant d’identifier une personne physique exerçant une fonction juridictionnelle.

Un avocat ne peut pas garantir un résultat. Les analyses du cabinet s’expriment en fourchette observée, en taux d’accueil historique et en espérance ; jamais en promesse de gain.

Vérification des conflits sur base mondiale avant toute ouverture de dossier, registre tenu à jour, arbitrage par le référent déontologue de la juridiction concernée.

Le maniement de fonds s’effectue par les canaux prévus par chaque barreau — CARPA, trust account ou client account selon la juridiction.