27 · Contentieux & arbitrage · États-Unis

False Claims Act & enquêtes publiques

Ce que l’assistance change dans cette matière, ce qu’elle ne change pas, et la réduction de temps réellement observée.

Où le gain est réel

Revue des facturations sur toute la période visée, rapprochement entre déclarations et pièces comptables, chronologie des alertes internes.

Où il est faible ou nul

Discussion avec le procureur, décision de transiger, audition du relator.

Temps observé

−57 % à périmètre de dossier constant, sur les dossiers clos des trois derniers exercices. Cette mesure ne dit rien de la qualité du résultat.

Ce que couvre la matière

Revue des facturations et des demandes de paiement sur toute la période visée
Rapprochement entre certifications de conformité et pièces comptables
Chronologie des alertes internes et de leur traitement
Réponse aux subpoenas et aux demandes d’enquête civile
Quantification de l’exposition, pénalités et multiples inclus
Analyse des exclusions de compétence et de l’antériorité de la divulgation publique